Transa Visas
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Conditions Générales de Vente de Transa-Visas

(applicables à partir du 01/09/2015)

Les présentes Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande régissent nos ventes de prestations de services pour l’obtention de visa et la légalisation de document ainsi que les relations contractuelles entre la société TRANSA et ses clients. TRANSA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

 

I. COMMANDE

Les commande sont à adresser à notre Agence TRANSA Malakoff qui en assure le traitement. Nous contacter.
Toute commande doit obligatoirement comporter les documents suivants :
- Un bon de commande daté et signé – « Commander un visa »
- Les documents demandés par le Consulat du pays de destination – « Visa pour ... ».
- Le règlement doit nous parvenir par chèque / espèces / virement bancaire du montant total de la commande sauf accord spécifique avec la société TRANSA.
Toute commande en cours de traitement ne peut être annulée ou modifiée que sur entente formelle entre le client et TRANSA Malakoff.
En cas du règlement partiel de la commande, celle-ci sera traitée. Mais TRANSA se réserve le droit de retourner les documents objet de la commande qu’après la réception du solde.

II. FACTURATIONS

Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur à la date de l'acceptation de la commande.
Elles comportent :
- Des frais consulaire, sans TVA.
- Les montants de nos prestations. Celles-ci sont soumises à la TVA selon la réglementation en vigueur à la date de la facture.
Cas de modifications de facture :
- Augmentation des frais d'obtention des visas par le ou les consulats concernés sans préavis de leur part.
- Modification des termes de la commande en cours de traitement (délai, destinations, mode de livraison, bénéficiaire, etc...).
- Dossier incomplet et / ou non-conforme.
- Dossier nécessitant des interventions particulières. Notre équipe contacte le client pour un accord.
- Une remise pourra être consentie pour toute commande ayant au moins 5 demandes vers la même destination.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures émises par la société TRANSA sont payables à réception.
Il est rappelé que les frais consulaires sont réglés en espèces par TRANSA.
Aussi, au-delà des 60 jours réglementaires, la société TRANSA se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- Emission d’une facture complémentaire de 20% du montant total de la commande concernée.
- Refus de traitement des demandes jusqu’au règlement des factures en souffrances.

IV. REMBOURSEMENT

Les frais de visas encaissés par les consulats ne sont pas remboursables.
Les prestations de services de TRANSA peuvent faire l’objet d’un avoir pour certains cas.

V. RESPONSABILITES

Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, la société TRANSA s’engage à déployer tous les moyens techniques et humains permettant d’aboutir à la satisfaction de nos clients.
La société TRANSA décline toute responsabilité pour toute commande n'ayant pu être exécutée dans les cas suivants :
- Informations non fournies par le client ou erronées.
- Changement inopiné des formalités par un Consulat.
- Fermeture intempestive d’un Consulat.
- Refus de délivrance sans explication.
- Absence de l’autorité Consulaire.
- Perte et spoliation par le consulat.
- Retards, pertes ou détériorations causés par les transporteurs extérieurs à TRANSA.
- Cas de force majeur (grèves, troubles sociaux, pénuries d'énergie, catastrophes naturelles, accidents, mesure régalienne, retard ou autres problèmes de transport, etc...).

VI. RECLAMATION

Toute commande qui ferait l’objet d’une contestation devra nous être signalée au plus tard dans les 5 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

VII. REGLEMENT DES LITIGES

Les relations entre la Société TRANSA et ses Clients sont régies par le Droit français.
Les litiges éventuels seront réglées à l’amiable par les parties au tant que possible.
Les désaccords persistants seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Toute commande entraine de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Voir formalités visas

Agence TRANSA VISAS - Malakoff
13 rue Salvador Allende - 92240 MALAKOFF
Téléphone : 01 40 84 93 04
Fax : 01 42 53 54 02

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